A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R931-9 (M) → Version 2 : Modification du seuil financier pour les décisions en dernier ressortCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R943-2 (V) : Compétence exclusive du tribunal de première instance pour les petites sommes
→ Version 2 : Augmentation du seuil financier pour les compétences exclusivesDécret n°96-292 du 2 avril 1996art. 56 (M) → Version 3
→ Version 2 : Augmentation du seuil financier pour les compétences exclusivesDécret n°96-292 du 2 avril 1996art. 56 (M) → Version 3
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R931-9 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R943-2 (V)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 56 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 57 (M)
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