A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du seuil financier pour les compétences exclusivesDécret n°96-292 du 2 avril 1996art. 56 (M) → Version 3
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R931-9 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R943-2 (V)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 56 (M)
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996art. 57 (M)