A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences des comités techniques paritaires
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 12 (VT)
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modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 15 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 12 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 15 (VT)
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En vigueur depuis le 2 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2001