A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 12 (VT) : Rôle des comités techniques paritaires
→ Version 3 : Extension des compétences des comités techniques paritaires
→ Version 3 : Extension des compétences des comités techniques paritaires
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 12 (VT)