En vigueur depuis le 6 mai 2001
Les personnes coupables des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Les personnes coupables des infractions prévues par l'
article 43
ci-dessus encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
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En vigueur depuis le 6 mai 2001
Les personnes coupables des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2001
Source : Légifrance