Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'
article 121-2 du code pénal
(
Responsabilité pénale des personnes morales
)
Art. 121-2
Responsabilité pénale des personnes morales
Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.
, des infractions prévues par l'
article 43
ci-dessus.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'
article 131-41 du code pénal
(
Amendes plus lourdes pour les entreprises
)
Art. 131-41
Amendes plus lourdes pour les entreprises
Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.
;
2° La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'
article 131-43 du code pénal
(
Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention
)
Art. 131-43
Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention
Les entreprises peuvent avoir des peines supplémentaires si elles commettent une infraction, comme l'interdiction d'émettre des chèques.
.
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