Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Article 47

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Article 47

Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.

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En vigueur depuis le 6 mai 2001 · Dernière version le 12 juin 2016

Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.

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