En vigueur depuis le 6 mai 2001 · Dernière version le 12 juin 2016
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mai 2001 · Dernière version le 12 juin 2016
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016
En vigueur du dimanche 6 mai 2001 au samedi 11 juin 2016
Source : Légifrance