Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles aux importateurs d'instruments de mesure
Résumé. Les règles pour les fabricants d'instruments de mesure s'appliquent aussi aux importateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 47 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 47