Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 47

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux importateurs d'instruments de mesure

Résumé. Les règles pour les fabricants d'instruments de mesure s'appliquent aussi aux importateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 47 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 47

Historique des versions

Source : Légifrance