Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Article 50

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Article 50

Sous réserve des dispositions de l'

article 51

ci-après, les décrets et arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure citées en annexe I cessent d'avoir effet dès l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune de ces catégories, pris en application du présent décret.

Pour l'application du présent décret, les approbations de modèles délivrées avant son entrée en vigueur ont valeur de certificats d'examen de type.

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En vigueur depuis le 6 mai 2001 · Dernière version le 12 juin 2016

Sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-après, les décrets et arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure citées en annexe I cessent d'avoir effet dès l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune de ces catégories, pris en application du présent décret.

Pour l'application du présent décret, les approbations de modèles délivrées avant son entrée en vigueur ont valeur de certificats d'examen de type.

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