Décret n°2001-417 du 11 mai 2001

Article 2

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Article 2

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.

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Créé le 13 mai 2001 · Abrogé le 24 avril 2007

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2001 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du dimanche 13 mai 2001 au mercredi 24 octobre 2001

Source : Légifrance