Article 1743
Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-14 (Obligations comptables des commerçants) du code du commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)