Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

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Article 1751

Au 2, les mots : « à l'article 31 modifié de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés) du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-36o.)

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Article 1751

Au 2, les mots : « à l'article 31 modifié de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) à L. 441-5 (Conventions écrites pour les achats de produits manufacturés) du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-36o.)

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