Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

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Article 261

Le 4 est modifié comme suit :

- au 1o bis, l'article : « L. 712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) du code de la santé publique » ;

- au 1o ter, les mots : « au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) » ;

(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-8o.)

- au 3o, l'article : « L. 51-2 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6312-2 (Agrément obligatoire pour les transports sanitaires) du code de la santé publique ».

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)

Le a du 4o est ainsi modifié :

- les mots : « les lois des 15 mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 151-3 (Types d'établissements d'enseignement), L. 212-2 (Obligation d'avoir une école élémentaire publique par commune), L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-9 (Sanction pour ouverture illégale d'un établissement scolaire privé), L. 442-3 (Liberté pédagogique des écoles privées non contractuelles), L. 424-1 (Création des écoles de métiers) à L. 424-4 (Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiers) et L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) à L. 731-16 (Disposition des biens en cas de fermeture d'un établissement privé) du code de l'éducation » ;

- les mots : « aux articles 43 à 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées), L. 714-2 (Création de services communs entre universités), L. 719-10 (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités) et L. 719-11 (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités) du code de l'éducation » ;

- les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 441-10 (Ouverture d'une école technique privée) à L. 441-13 (Sanctions pour ouverture illégale d'une école technique privée), L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) à L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées) et L. 424-1 (Création des écoles de métiers) à L. 424-4 (Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiers) du code de l'éducation » ;

- les mots : « par la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance) à L. 444-11 (Financement des écoles privées à distance) du code de l'éducation ».

(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-5o, 9o, 18o, 29o, 72o et 82o.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 261

Le 4 est modifié comme suit :

- au 1o bis, l'article : « L. 712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) du code de la santé publique » ;

- au 1o ter, les mots : « au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) » ;

(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-8o.)

- au 3o, l'article : « L. 51-2 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6312-2 (Agrément obligatoire pour les transports sanitaires) du code de la santé publique ».

(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)

Le a du 4o est ainsi modifié :

- les mots : « les lois des 15 mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 151-3 (Types d'établissements d'enseignement), L. 212-2 (Obligation d'avoir une école élémentaire publique par commune), L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) à L. 441-9 (Sanction pour ouverture illégale d'un établissement scolaire privé), L. 442-3 (Liberté pédagogique des écoles privées non contractuelles), L. 424-1 (Création des écoles de métiers) à L. 424-4 (Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiers) et L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) à L. 731-16 (Disposition des biens en cas de fermeture d'un établissement privé) du code de l'éducation » ;

- les mots : « aux articles 43 à 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées), L. 714-2 (Création de services communs entre universités), L. 719-10 (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités) et L. 719-11 (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités) du code de l'éducation » ;

- les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 441-10 (Ouverture d'une école technique privée) à L. 441-13 (Sanctions pour ouverture illégale d'une école technique privée), L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) à L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées) et L. 424-1 (Création des écoles de métiers) à L. 424-4 (Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiers) du code de l'éducation » ;

- les mots : « par la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance) à L. 444-11 (Financement des écoles privées à distance) du code de l'éducation ».

(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-5o, 9o, 18o, 29o, 72o et 82o.)

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