Article 261
Le 4 est modifié comme suit :
- au 1o bis, l'article : « L. 712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé. du code de la santé publique » ;
- au 1o ter, les mots : « au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. » ;
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-8o.)
- au 3o, l'article : « L. 51-2 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6312-2 (Agrément obligatoire pour les transports sanitaires)Art. L.6312-2Agrément obligatoire pour les transports sanitairesPour transporter des malades, il faut une autorisation de l'agence régionale de santé. du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Le a du 4o est ainsi modifié :
- les mots : « les lois des 15 mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 151-3 (Types d'établissements d'enseignement)Art. L.151-3Types d'établissements d'enseignementLes écoles peuvent être publiques, financées par l'État ou les collectivités locales, ou privées, financées par des particuliers ou des associations., L. 212-2 (Obligation d'avoir une école élémentaire publique par commune)Art. L.212-2Obligation d'avoir une école élémentaire publique par communeToute commune doit avoir au moins une école élémentaire publique, et des exceptions existent pour les hameaux éloignés ou peu peuplés., L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées)Art. L.441-1Conditions d'ouverture des écoles privéesPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et respecter certaines conditions, comme la nationalité et les qualifications. à L. 441-9 (Sanction pour ouverture illégale d'un établissement scolaire privé)Art. L.441-9Sanction pour ouverture illégale d'un établissement scolaire privéOuvrir un établissement scolaire privé sans respecter les règles peut coûter cher et entraîner sa fermeture., L. 442-3 (Liberté pédagogique des écoles privées non contractuelles)Art. L.442-3Liberté pédagogique des écoles privées non contractuellesLes écoles privées sans contrat avec l'État peuvent choisir leurs méthodes et programmes, mais doivent respecter les bases de l'instruction obligatoire., L. 424-1 (Création des écoles de métiers)Art. L.424-1Création des écoles de métiersLes écoles de métiers peuvent être créées par les chambres de commerce ou des organismes professionnels, avec l'aide de l'État. à L. 424-4 (Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiers)Art. L.424-4Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiersPour créer ou acquérir un bâtiment pour une école de métiers, il faut d'abord l'accord de la chambre de commerce et ensuite l'approbation du ministre de l'éducation. et L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés)Art. L.731-1Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privésLes Français et ressortissants européens peuvent ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privé, sauf pour certaines formations comme la médecine ou la vétérinaire qui nécessitent un agrément. à L. 731-16 (Disposition des biens en cas de fermeture d'un établissement privé)Art. L.731-16Disposition des biens en cas de fermeture d'un établissement privéSi un établissement d'enseignement supérieur privé ferme, ses biens retournent à leurs donateurs ou à l'État, qui les utilise pour l'enseignement supérieur. du code de l'éducation » ;
- les mots : « aux articles 43 à 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées)Art. L.613-7Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privéesLes étudiants des écoles privées peuvent passer les examens pour obtenir un diplôme national grâce à des accords avec les universités publiques., L. 714-2 (Création de services communs entre universités)Art. L.714-2Création de services communs entre universitésLes universités peuvent créer des services communs ensemble, mais c'est leur conseil d'administration qui décide., L. 719-10 (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités)Art. L.719-10Création d'une mission égalité et diversité dans les universitésLes universités doivent créer une mission pour promouvoir l'égalité et lutter contre le racisme et les discriminations. et L. 719-11 (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités)Art. L.719-11Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universitésLes universités doivent avoir un système pour signaler les actes de racisme et d'antisémitisme, avec anonymat pour les victimes. du code de l'éducation » ;
- les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 441-10 (Ouverture d'une école technique privée)Art. L.441-10Ouverture d'une école technique privéePour ouvrir une école technique privée, il faut déclarer son projet au maire et montrer les locaux. Le maire peut s'opposer si les locaux ne sont pas adaptés. à L. 441-13 (Sanctions pour ouverture illégale d'une école technique privée)Art. L.441-13Sanctions pour ouverture illégale d'une école technique privéeOuvrir ou diriger une école technique privée sans respecter les règles peut coûter cher et entraîner la fermeture de l'établissement., L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce)Art. L.443-1Règles pour les écoles des chambres de commerceLes écoles créées par les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre les mêmes règles que les autres écoles privées. à L. 443-4 (Aide financière de l'État aux écoles techniques privées)Art. L.443-4Aide financière de l'État aux écoles techniques privéesL'État peut aider financièrement les écoles techniques privées reconnues, mais seulement après l'accord d'un conseil spécialisé. et L. 424-1 (Création des écoles de métiers)Art. L.424-1Création des écoles de métiersLes écoles de métiers peuvent être créées par les chambres de commerce ou des organismes professionnels, avec l'aide de l'État. à L. 424-4 (Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiers)Art. L.424-4Approbation ministérielle pour les projets immobiliers des écoles de métiersPour créer ou acquérir un bâtiment pour une école de métiers, il faut d'abord l'accord de la chambre de commerce et ensuite l'approbation du ministre de l'éducation. du code de l'éducation » ;
- les mots : « par la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance)Art. L.444-1Définition de l'enseignement privé à distanceL'enseignement à distance est celui où le professeur n'est pas physiquement présent, sauf exception. à L. 444-11 (Financement des écoles privées à distance)Art. L.444-11Financement des écoles privées à distanceLes écoles privées à distance peuvent avoir des accords avec le code du travail et recevoir des aides financières. du code de l'éducation ».
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-5o, 9o, 18o, 29o, 72o et 82o.)
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