Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 74-0 M (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 267 quater F (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 286 L (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 371 K (M)

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