Art. 2. - L'annexe I au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'annexe I au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance