Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

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Article 1840 N sexies

La première phrase est rédigée comme suit :

« Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. »

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-31o.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 1840 N sexies

La première phrase est rédigée comme suit :

« Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant), les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. »

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-31o.)

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