Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

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Article 1648 B

Au 2o du I, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifiée ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 86-II et III, 87-II, III et IV et 92.)

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Article 1648 B

Au 2o du I, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifiée ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 86-II et III, 87-II, III et IV et 92.)

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