Décret n°2001-472 du 30 mai 2001

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Pour chaque section et éventuellement option du concours prévu à l'

article 9

, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

Les emplois demeurant non pourvus au titre du concours dans une section ou éventuellement option peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres sections et éventuellement options du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2001

Pour chaque section et éventuellement option du concours prévu à l'article 9, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

Les emplois demeurant non pourvus au titre du concours dans une section ou éventuellement option peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres sections et éventuellement options du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2001

Source : Légifrance