A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. R831-21 (M) : Prime à la création d'emplois : conditions et modalitésCode du travailart. R831-20 (V) : Aide à la création d'emploi en outre-mer
- Code du travailart. R831-21 (M)
- Code du travailart. R831-20 (V)