En vigueur depuis le 12 juin 2001
Le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret n°2001-499 du 11 juin 2001
Le
décret n° 95-504 du 2 mai 1995
instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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En vigueur depuis le 12 juin 2001
Le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 12 juin 2001
Source : Légifrance