A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-46 (V) : Agrément des actions expérimentales en santé
→ Version 3 : Introduction du délai de réponse et du rejet implicite
→ Version 3 : Introduction du délai de réponse et du rejet implicite
- Code de la sécurité sociale.art. R162-46 (V)