A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-50-5 (Ab) : Agrément des actions expérimentales en santé
→ Version 2 : Ajout d'un délai pour le silence valant rejet
→ Version 2 : Ajout d'un délai pour le silence valant rejet
- Code de la sécurité sociale.art. R162-50-5 (Ab)