A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-23 (V) : Accord préalable pour le remboursement de certains produits de santé
→ Version 2 : Réduction du délai d'entente préalableCode de la sécurité socialeart. R165-30 (V) : Procédure d'obtention des dispositifs médicaux
→ Version 2 : Réduction du délai de consultation médicale
→ Version 2 : Réduction du délai d'entente préalableCode de la sécurité socialeart. R165-30 (V) : Procédure d'obtention des dispositifs médicaux
→ Version 2 : Réduction du délai de consultation médicale
- Code de la sécurité sociale.art. R165-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R165-30 (V)