A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-52 (M) : Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale
→ Version 3 : Disposition sur la présomption d’acceptation après 15 jours
→ Version 3 : Disposition sur la présomption d’acceptation après 15 jours
- Code de la sécurité sociale.art. R162-52 (M)