A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R541-6 (M) : Délai de réponse pour les prestations familiales
→ Version 2 : Changement dans le processus d'évaluation des demandes
→ Version 2 : Changement dans le processus d'évaluation des demandes
- Code de la sécurité sociale.art. R541-6 (M)