A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R354-1 (V) : Procédure pour demander une pension de réversion
→ Version 5 : Ajout d’un délai automatique pour le rejet
→ Version 5 : Ajout d’un délai automatique pour le rejet
- Code de la sécurité sociale.art. R354-1 (V)