A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R711-19-1 (V) : Délai de réponse pour les demandes de pension dans certains régimes spéciauxCode de la sécurité socialeart. R711-19-2 (V) : Délai de réponse pour les pensions de réversionCode de la sécurité socialeart. R711-19-3 (V) : Délai de réponse pour la validation rétroactive des services
- Code de la sécurité sociale.art. R711-19-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R711-19-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R711-19-3 (V)