A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R721-27 (T) : Délai de réponse pour l'affiliation à la sécurité sociale
→ Version 2 : Ajout d'un délai de rejet implicite pour les demandes d'affiliation
→ Version 2 : Ajout d'un délai de rejet implicite pour les demandes d'affiliation
- Code de la sécurité sociale.art. R721-27 (T)