A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 28 (V) : Conditions pour obtenir une pension de retraite
→ Version 3 : Ajout d'un délai implicite pour la réponse aux demandes de pension
→ Version 3 : Ajout d'un délai implicite pour la réponse aux demandes de pension
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968art. 28 (V)