A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968art. 34 (V) : Délais et modalités de paiement des pensions
→ Version 3 : Ajout d'un délai implicite de rejet pour les demandes de pension
→ Version 3 : Ajout d'un délai implicite de rejet pour les demandes de pension
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968art. 34 (V)