Décret n°2001-532 du 20 juin 2001

Article 59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
art. 34 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance