A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode du travailart. R133-2 (V) : Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives
→ Version 4 : Ajout d'une présomption de consentementCode du travailart. R133-3 (M) : Modification des clauses salariales dans les conventions collectives agricoles
→ Version 3 : Aucune modification
- Code du travailart. R133-1 (V)
- Code du travailart. R133-2 (V)
- Code du travailart. R133-3 (M)
- Code du travailart. R133-4 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R133-5 (V)
- Code du travailart. R133 (V)