Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001

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Art. 16. - Aux articles 7 (II b et h), 12, septième alinéa, 20, deuxième alinéa, 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « l'établissement » les mots : « ou le service ».

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