Art. 17. - Aux articles 14, troisième alinéa, et 38 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « un établissement » les mots : « ou un service ».
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001
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Art. 17. - Aux articles 14, troisième alinéa, et 38 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « un établissement » les mots : « ou un service ».
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