Décret n°2001-550 du 27 juin 2001

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'

article L. 76 du code du service national

(

Libération anticipée ou prolongation du service militaire

)

Art. L.76

Libération anticipée ou prolongation du service militaire

Le gouvernement peut libérer plus tôt ou prolonger le service militaire selon les besoins.

relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :

1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ;

2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ;

3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ;

4 mois pour la fraction de contingent 01/06.

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En vigueur depuis le 28 juin 2001

Les dispositions de l'article L. 76 du code du service national (Libération anticipée ou prolongation du service militaire) relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :

1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ;

2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ;

3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ;

4 mois pour la fraction de contingent 01/06.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2001

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