Décret n°2001-550 du 27 juin 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juin 2001

Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2001

Source : Légifrance