Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2001

Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2001

Source : Légifrance