Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

VII. - L'article D. 372 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2001

VII. - L'article D. 372 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2001

Source : Légifrance