Décret n°2001-732 du 31 juillet 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le bureau national SIRENE créé par le

décret du 23 mars 1995 susvisé

est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " gestion électronique de documents " (GED) des informations concernant des signes physiques en tant qu'éléments de signalement, qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'

article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Autorisation des traitements de données pour l'État

)

Art. 31

Autorisation des traitements de données pour l'État

L'article explique comment les traitements de données personnelles pour l'État, comme la sécurité ou la justice, sont autorisés par des arrêtés ou décrets après avis de la CNIL.

, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS), ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 août 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le bureau national SIRENE créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " gestion électronique de documents " (GED) des informations concernant des signes physiques en tant qu'éléments de signalement, qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS), ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance