A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995art. 3 (V) → Version 2Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995art. 4 (V) → Version 2Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995art. 5 (V) → Version 2
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995art. 3 (V)
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995art. 4 (V)
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995art. 5 (V)
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995art. 6 (V)
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995art. 7 (V)