Décret n°2001-740 du 23 août 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - L'article 11 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 11. - L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - L'article 11 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 11. - L'ancienneté des services fixés par l'article 6 ci-dessus est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er ci-dessus. »

Historique des versions

Source : Légifrance