Décret n°2001-740 du 23 août 2001

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Art. 4. - L'article 10 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail (Droit à la résiliation de contrat pour élever un enfant), la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 10 du décret du 11 décembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura interrompu son activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail (Droit à la résiliation de contrat pour élever un enfant), la période d'interruption sera prise en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole et s'ajoutera, à concurrence d'une année au maximum, aux services réellement effectués. »

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