A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la période de dressage des listes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R442-1 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R442-1 (V)
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En vigueur depuis le 25 août 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany