A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R442-1 (V) : Calendrier de dressage des listes électorales
→ Version 2 : Modification de la période de dressage des listes
→ Version 2 : Modification de la période de dressage des listes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R442-1 (V)