Art. 1er. - Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement)Art. L.214-25Information des investisseurs dans les fonds d'investissementLes fonds d'investissement doivent informer les investisseurs en français, sauf exceptions, et peuvent faire de la publicité sous conditions., L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts. et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement)Art. L.531-4Définition et classification des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement sont des sociétés agréées pour offrir des services financiers, comme la gestion de portefeuille ou la négociation, et elles peuvent être classées en trois catégories selon leur taille et leurs activités. du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :
- les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires)Art. L.212-7Limites des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont limitées à 44 ou 46 heures par semaine, avec des exceptions possibles en cas de circonstances exceptionnelles. le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ;
- le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail (Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement)Art. L.221-9Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulementCertains établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement, comme les hôtels, restaurants, hôpitaux et entreprises de transport..
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