Décret n°2001-754 du 29 août 2001

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Art. 1er. - Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :

- les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires) le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ;

- le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail (Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement).

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Art. 1er. - Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l'euro :

- les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires) le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise ;

- le repos hebdomadaire peut être accordé par roulement en application de l'article L. 221-9 du code du travail (Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement).

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