A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-543 du 29 juin 1990art. 30 (Ab)
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modifiant le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 (Rôle de l'Agence nationale pour l'emploi) et R. 311-4-20 (Statut et avantages sociaux du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, modifié par le décret n° 2000-42 du 19 janvier 2000 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 23 mars 2001 ;
Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 mars 2001,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-543 du 29 juin 1990art. 30 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-543 du 29 juin 1990art. 42 bis (Ab)
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En vigueur depuis le 1 octobre 2001
Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2001