Décret n°2001-789 du 31 août 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-543 du 29 juin 1990
art. 42 bis (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance