En vigueur depuis le 1 octobre 2001
Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-789 du 31 août 2001
Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2001
Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2001
Source : Légifrance