Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités ;

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

4° Les principes de tarification des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 2

et de rémunération des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;

5° Le rapport annuel d'activité ;

6° L'organisation générale des services ;

7° Les projets de conventions et contrats mentionnés au 3° de l'

article 3

et à l'

article 4

, et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'

article 2

;

8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'agence est propriétaire, les projets de vente et de baux ;

9° Les dons et legs ;

10° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

11° Les conditions générales de passation des marchés ;

12° Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;

13° L'approbation des concessions.

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :

1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités ;

2° Le budget et ses modifications ;

3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

4° Les principes de tarification des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et de rémunération des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;

5° Le rapport annuel d'activité ;

6° L'organisation générale des services ;

7° Les projets de conventions et contrats mentionnés au 3° de l'article 3 et à l'article 4, et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ;

8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'agence est propriétaire, les projets de vente et de baux ;

9° Les dons et legs ;

10° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

11° Les conditions générales de passation des marchés ;

12° Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;

13° L'approbation des concessions.

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance