Abrogé par Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 25 (V) JORF 23 février 2006
Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'agence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.