Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Article 13

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Article 13

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'agence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'agence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance