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Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Titre III : Régime financier

Abrogé23 février 2006
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Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'agence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;

2° Le produit des prestations de services mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;

3° Le produit des concessions ;

4° Le produit des participations ;

5° Le produit des aliénations ;

6° Les dons et legs ;

7° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;

8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006

Les dépenses de l'agence comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les frais d'études ;

4° Les frais d'équipement ;

5° Les impôts et contributions de toute nature ;

6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.

Abrogé depuis le jeudi 23 février 2006

En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au mercredi 22 février 2006

Titre III : Régime financier
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